Dernière mise à jour : 16 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Christopher Hoo-fam – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Deverprint
SIREN : 990 428 658
SIRET : 990 428 658 00019
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) et Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Strasbourg sous le numéro 990 428 658
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28 990428658
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 136 route de Strasbourg, 67140 Gertwiller, France
E-mail : deverprint@gmail.com
Téléphone : 06 37 22 21 54
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Deverprint entre Deverprint et tout client agissant en qualité de consommateur.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client est tenu de consulter la description, les dimensions, les matériaux, les options, les variantes et le délai de fabrication avant de passer commande.
Les photographies sont présentées avec le plus de fidélité possible. De légères différences de couleurs, de dimensions, de textures ou de finitions peuvent toutefois apparaître en raison notamment :
-
des réglages d’affichage et d’écran ;
-
des matériaux utilisés ;
-
du procédé de fabrication ;
-
des opérations de peinture ou de finition.
Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
La fabrication à la commande ne signifie pas nécessairement que le produit est personnalisé. Seuls les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation dans les conditions indiquées à l’article 10.
4. Produits personnalisés et créations sur mesure
Lorsqu’un produit est personnalisé, le client doit vérifier attentivement les informations transmises : texte, prénom, numéro, dimensions, couleurs, fichiers, photographies ou toute autre instruction utile à la fabrication.
Deverprint ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur figurant dans les informations validées et transmises par le client.
Lorsque Deverprint soumet un aperçu, une maquette ou un bon à tirer, la fabrication peut commencer après validation du client. Cette validation vaut acceptation de l’orthographe, de la disposition, des dimensions et des caractéristiques présentées.
Le client garantit qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires sur les textes, images, photographies, logos, marques ou fichiers qu’il transmet pour la réalisation de sa commande.
Deverprint peut refuser une demande manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou comportant un contenu injurieux, haineux ou contraire à l’ordre public.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables comprises.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Pour les expéditions internationales, les éventuels frais d’expédition, taxes et droits pris en charge par Deverprint sont indiqués lors de la commande. Sauf indication contraire lors du paiement, des taxes, droits de douane ou frais réclamés directement au destinataire par les autorités ou le transporteur peuvent rester à la charge du client.
Deverprint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison puis choisit son moyen de paiement.
Avant le paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la validation du paiement ;
-
l’envoi de la confirmation de commande par e-mail.
La confirmation de commande récapitule les produits commandés, le prix payé ainsi que les informations communiquées par le client.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse postale et de ses coordonnées. Les frais occasionnés par une adresse incorrecte ou incomplète pourront lui être facturés lorsqu’une nouvelle expédition est nécessaire.
Deverprint peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de litige de paiement antérieur non résolu.
En cas d’impossibilité de réaliser la commande, le client en sera informé et les sommes versées pour les produits concernés lui seront remboursées.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur la boutique lors de la validation de sa commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site. Deverprint ne reçoit pas les données bancaires complètes du client.
La fabrication ou la préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.
8. Fabrication
La majorité des produits Deverprint sont fabriqués à la commande.
Le délai de fabrication estimé est indiqué sur chaque fiche produit. Il peut varier selon le produit, ses dimensions, sa complexité, les options choisies et les différentes étapes nécessaires à sa réalisation.
Le délai de fabrication est distinct du délai de livraison. Le délai de livraison commence après l’expédition de la commande.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits ayant des délais de fabrication différents, elle peut être expédiée lorsque l’ensemble des produits est prêt. Le délai le plus long peut donc s’appliquer à toute la commande.
En cas de retard important affectant la fabrication, Deverprint informera le client dans les meilleurs délais.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Deverprint réalise uniquement des expéditions. Aucun retrait sur place n’est proposé, sauf accord exceptionnel conclu préalablement et expressément avec le client.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont affichés lors de la commande.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont indicatifs. Ils s’ajoutent au délai de fabrication indiqué sur la fiche produit.
Après l’expédition, le client reçoit, lorsqu’il est disponible, un e-mail contenant le numéro de suivi de son colis.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander à Deverprint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, demander la résolution de la commande dans les conditions légales.
Deverprint reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Deverprint.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, il doit contacter rapidement Deverprint à l’adresse deverprint@gmail.com, en joignant son numéro de commande et des photographies permettant de constater le problème.
10. Droit de rétractation
10.1 Produits standards et non personnalisés
Pour les produits standards et non personnalisés, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai :
-
au moyen du lien permanent « Se rétracter » disponible dans le pied de page du site ;
-
en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 10.4 ;
-
ou en adressant une déclaration claire et non équivoque à deverprint@gmail.com, en indiquant son identité, son adresse e-mail et son numéro de commande.
La procédure de rétractation en ligne permet au client de vérifier les informations renseignées sur un écran de confirmation avant l’envoi définitif de sa demande.
Un accusé de réception est envoyé sans délai au client après l’enregistrement de sa demande de rétractation en ligne.
10.2 Conditions et délai de retour
Après avoir informé Deverprint de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour retourner le produit à l’adresse suivante :
Deverprint – Christopher Hoo-fam
136 route de Strasbourg
67140 Gertwiller
France
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou lorsqu’une erreur est imputable à Deverprint.
Le client doit conserver une preuve de l’expédition du colis jusqu’au remboursement.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10.3 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Deverprint rembourse les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Deverprint a été informé de la décision de rétractation.
Deverprint peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
10.4 Formulaire type de rétractation
Le formulaire suivant doit uniquement être rempli et envoyé si le client souhaite se rétracter d’une commande portant sur un produit éligible au droit de rétractation.
À l’attention de :
Deverprint – Christopher Hoo-fam
136 route de Strasbourg
67140 Gertwiller
France
E-mail : deverprint@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) commandé(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commande passée le :
....................................................................................
Commande reçue le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
....................................................................................
Date de la demande :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................
10.5 Produits réellement personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les produits réalisés avec :
-
un prénom ou un texte choisi par le client ;
-
un numéro personnalisé ;
-
une photographie ou un portrait fourni par le client ;
-
un logo ou un fichier personnel ;
-
des dimensions spécialement demandées ;
-
des couleurs ou caractéristiques particulières demandées par le client ;
-
toute autre personnalisation empêchant la remise en vente du produit dans des conditions normales.
Un produit proposé dans le catalogue avec des options standards, comme une couleur de crochet dorée ou argentée, n’est pas automatiquement considéré comme un produit nettement personnalisé.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué à la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
11. Garanties légales
Deverprint est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La réparation du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne une extension de six mois de cette garantie.
En cas de remplacement du produit, un nouveau délai de garantie légale de deux ans commence à courir à compter du remplacement.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment important pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement de son prix ou la conservation du produit contre une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour exercer une garantie légale, le client doit contacter Deverprint à l’adresse deverprint@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en fournissant les éléments permettant d’identifier le défaut rencontré.
12. Responsabilité
Deverprint est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Deverprint ne pourra toutefois pas être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de Deverprint ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification, de chute, de choc, d’exposition inadaptée à la chaleur, à l’humidité ou à toute autre condition contraire aux recommandations d’utilisation du produit.
Les limitations prévues au présent article ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, modèles, créations et autres contenus présents sur le site Deverprint sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au produit, à son modèle ou aux contenus du site.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour assurer la gestion, le paiement, la fabrication, l’expédition et le suivi de la commande ainsi que le service après-vente.
Les modalités de traitement des données et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Responsabilité élargie du producteur
Deverprint est enregistré au titre de la Responsabilité élargie du producteur pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant unique (IDU) : FR467048_01KHCU
16. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Deverprint :
Par e-mail : deverprint@gmail.com
Par courrier : Deverprint – Christopher Hoo-fam, 136 route de Strasbourg, 67140 Gertwiller, France
Par téléphone : 06 37 22 21 54
Deverprint s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
17. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Deverprint et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Deverprint.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.